Décret n°2010-927 du 3 août 2010

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 8 août 2010

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Application du décret aux nouvelles demandes

Résumé. Ce décret s'applique aux demandes d'agrément ou d'accord déposées après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux dossiers complets de demande d'agrément ou d'accord déposés postérieurement à la date de publication du présent décret.

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