Retour à la section

Section 3

Délai d'instruction de la demande d'accord délivré aux employeurs d'accueillants familiaux

Article suivant

Article R442-1

Compétence juridique des litiges relatifs au contrat d'accueil familial

Code de l'action sociale et des familles

Article R441-16

Article R441-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai d'instruction de la demande d'accord pour les employeurs d'accueillants familiaux

Résumé La réponse à une demande d'embauche d'un accueillant familial doit être donnée en quatre mois, sinon c'est accordé automatiquement.

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la référence institutionnelle

Résumé des changements L’article passe de « président du conseil général » à « président du conseil départemental », reflétant la réforme territoriale qui a remplacé les conseils généraux par des conseils départementaux.

La décision du président du conseil départemental est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 8 août 2010

La décision du président du conseil général est notifiée dans un délai de quatre mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier complet de demande de l'accord mentionné à l'article L. 444-1 du présent code.A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'accord est réputé acquis. Tout refus d'accord doit être motivé.