Décret n°2010-927 du 3 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'action sociale et des familles

Art. R441-4

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Automaticité de l'agrément après quatre mois sans réponse

Résumé. Un décret change la règle pour les agréments : après quatre mois sans réponse, ils sont automatiquement accordés au lieu d'être refusés.

A modifié les dispositions suivantes :

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