Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Automaticité de l'agrément après quatre mois sans réponse
Résumé. Un décret change la règle pour les agréments : après quatre mois sans réponse, ils sont automatiquement accordés au lieu d'être refusés.
A modifié les dispositions suivantes :