Décret n°2010-911 du 3 août 2010

Article 2

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Article 2

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme (Missions de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris.

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En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

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Rôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Résumé. L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay agit dans les communes listées pour favoriser l'enseignement, la recherche et l'innovation.

Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme (Missions de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015art. 1 : Modification des règles du conseil d'administration

En résumé. L'article modifie les conditions d'intervention de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en remplaçant les références à son périmètre d'intervention par une liste spécifique de communes définie en annexe.

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance