Créé le 5 août 2010 · En vigueur depuis le 2 janvier 2016
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015art. 1
Déplacé le samedi 2 janvier 2016
Pour l'ensemble des missions mentionnées àl'article L. 321-38 du code de l'urbanismeet conformément aux dispositionsde cet article,l'établissement public d'aménagementde Paris-Saclay intervientdans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 1 janvier 2016
Dans son périmètre d'intervention, cet établissement est habilité, pour son compte ou, dans le cadre de conventions passées avec eux, pour celui de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, à acquérir, au besoin par voie d'expropriation, des immeubles bâtis ou non bâtis et à exercer le droit de préemption dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme.
Il y est également habilité en dehors de son périmètre d'intervention dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article 26 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.