En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Pour l'ensemble des missions mentionnées à l'article L. 321-38 du code de l'urbanisme (Missions de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay) et conformément aux dispositions de cet article, l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay intervient dans les communes dont la liste figure à l'annexe A de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 (Loi du Grand Paris (2010)) relative au Grand Paris.