Décret n°2010-911 du 3 août 2010

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tutelle conjointe pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay

Résumé. L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay est sous la supervision des ministres de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016

Modifié parDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015art. 1 : Modification des règles du conseil d'administration

En résumé. L'article modifie la tutelle de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay et supprime la mention de son siège.

En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance