Créé le 5 août 2010 · En vigueur depuis le 2 janvier 2016
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En vigueur depuis le samedi 2 janvier 2016
Modifié parDécret n°2015-1927 du 31 décembre 2015art. 1
Déplacé le samedi 2 janvier 2016
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37du codede ⏺ l'urbanisme est placé sousla tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme,de l'enseignement supérieur etde la recherche. ⏺
En vigueur du jeudi 5 août 2010 au vendredi 1 janvier 2016
L'Etablissement public de Paris-Saclay est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de l'urbanisme.
Son siège est situé sur le territoire de l'une des communes mentionnées dans l'annexe A de la loi du 3 juin 2010 susvisée. Fixé à Orsay (91400), il peut être transféré sur le territoire d'une autre commune mentionnée dans cette annexe par décision du conseil d'administration.