En vigueur depuis le 5 août 2010 · Dernière version le 2 janvier 2016
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Tutelle conjointe pour l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
L'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay mentionné à l'article L. 321-37 du code de l'urbanisme (Rôle de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay) est placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'urbanisme, de l'enseignement supérieur et de la recherche.