Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010

Article 7

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Article 7

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 4 (Aide pour l'assurance des récoltes agricoles) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Interdiction de subventions croisées pour les assurances agricoles

Résumé. Les contrats d'assurance agricoles ne peuvent pas être subventionnés par d'autres fonds publics.

La souscription des contrats d'assurance pris en charge au titre du présent décret ainsi que des extensions mentionnées à l'article 4 (Aide pour l'assurance des récoltes agricoles) ne peut être subventionnée par d'autres crédits publics, notamment d'origine communautaire ou en provenance des collectivités territoriales.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

Source : Légifrance