En vigueur depuis le 25 janvier 2010
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Plafond des subventions pour l'assurance agricole en 2010
Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,33 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies, sera au maximum de 500 000 euros.