Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010

Article 5

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Article 5

Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,33 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies, sera au maximum de 500 000 euros.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Plafond des subventions pour l'assurance agricole en 2010

Résumé. Le gouvernement limite à 33,33 millions d'euros les aides pour les primes d'assurance des agriculteurs contre les risques climatiques en 2010, avec une petite partie réservée aux prairies.

Le montant maximum des subventions versées par le Fonds national de garantie des calamités agricoles au titre de la prise en charge partielle des primes des contrats mentionnés à l'article 1er (Aide aux agriculteurs pour l'assurance des récoltes) est de 33,33 millions d'euros.
Au sein de cette enveloppe, le montant qui pourra être consacré à la prise en charge partielle de primes d'assurance afférentes à la couverture de la production des prairies, sera au maximum de 500 000 euros.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

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