En vigueur depuis le 25 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des assurances agricoles
Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.