Décret n°2010-91 du 22 janvier 2010

Article 9

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Article 9

Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2010

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Contrôle des assurances agricoles

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent suivre des règles strictes pour certifier les assurances agricoles et partager les données avec le gouvernement, qui peut vérifier leur respect.

Les entreprises d'assurance sont soumises au respect d'un cahier des charges qui fixe le dispositif de certification des entreprises d'assurance ainsi que la nature et la forme des données à demander aux exploitants agricoles assurés que celles-ci communiquent aux ministres chargés de l'économie et de l'agriculture. L'administration peut contrôler, sur pièce et sur place, le respect de ces engagements.

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En vigueur depuis le lundi 25 janvier 2010

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