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Décret n°2010-889 du 29 juillet 2010

relatif à la nomination des recteurs d'académie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de nomination des recteurs d'académie

Résumé. Ce décret modifie les règles pour devenir recteur d'académie en élargissant les critères de nomination et en changeant la personne qui propose le directeur général.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 13 ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 222-1 (Incompatibilité des fonctions de recteur), L. 222-2 (Rôle du recteur dans l'enseignement supérieur), L. 612-7 (Le troisième cycle et le doctorat), R.* 222-13 et R. 426-10 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) ;

Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 (Nominations aux emplois supérieurs dans la fonction publique) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 1er juillet 2010 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des critères d'éligibilité pour devenir recteur

Résumé. Le décret élargit les critères pour devenir recteur en augmentant le nombre de nominations possibles et en diversifiant les profils autorisés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de la proposition pour la nomination du directeur général

Résumé. Le décret change la personne qui propose la nomination du directeur général, passant du recteur d’académie au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 29 juillet 2010 précise que le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

Décret n°2010-889 du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3