Décret n°2010-889 du 29 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le 31 juillet 2010

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Responsables de l'application du décret

Résumé. Le décret du 29 juillet 2010 précise que le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et la ministre de l'enseignement supérieur sont responsables de son application.

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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En vigueur depuis le samedi 31 juillet 2010

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