JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Décret n°2010-880 du 26 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 juin 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 4 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 5 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 8 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 12 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 > > Art. 22 > >

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Article 6

I. ― Les dispositions des articles 2, 3, du 3° de l'article 4 et de l'article 5 du présent décret entrent en vigueur dès sa publication.
II. ― Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er août 2010.

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Article 7

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre de la défense, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 26 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron