JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 5

Article 5

Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.


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Version 1

Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.