Article 5
Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.
1 version
Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.
1 version
Au 2° de l'article 22 du même décret, les mots : «, le directeur central du commissariat de la marine » sont supprimés.