JORF n°0172 du 28 juillet 2010

Article 3

Article 3

A l'article 8 du même décret, les mots : «, pour chacun des corps techniques et administratifs, » sont supprimés.


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Version 1

A l'article 8 du même décret, les mots : «, pour chacun des corps techniques et administratifs, » sont supprimés.