Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004 > > Art. 1 > >
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1 modifié
JORF n°0167 du 22 juillet 2010
Décret n°2010-828 du 20 juillet 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 à R. 15-26 ;
Vu le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime),
Décrète :
Article 2
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
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Article 3
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux