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Redéfinition des circonscriptions des brigades territoriales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 1
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portant modification du décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie) ;
Vu le décret n° 2004-1356 du 6 décembre 2004 relatif à la délimitation de la circonscription de la brigade territoriale du Tréport (Seine-Maritime),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1356 du 6 décembre 2004Art. 1
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er septembre 2010.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2010
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 juillet 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2010