Décret n°2010-828 du 20 juillet 2010

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010

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Exécution d'un décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Un décret est publié et le ministre de l'intérieur doit s'en occuper.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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