JORF n°0162 du 16 juillet 2010

Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 > > Art. 2 > >

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1 modifié

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002 > > Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3 > >

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3 créés

1 cité

Article 3

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron