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Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010

modifiant le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour les enseignants-chercheurs en pharmacie

Résumé. Ce décret prévoit des indemnités pour les enseignants-chercheurs en pharmacie, basées sur leurs responsabilités et le nombre de dossiers traités.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 modifié relatif au Conseil national des universités pour les disciplines médicales, odontologiques et pharmaceutiques ;

Vu le décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 modifié relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 2002-1262 du 15 octobre 2002 instituant une indemnité attribuée aux membres du Conseil national des universités,

Décrète :

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Modification des critères d'attribution d'une indemnité

Résumé. Les attributions individuelles annuelles de l'indemnité varient selon les responsabilités exercées et le nombre de dossiers examinés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2 → Version 2
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002
Art. 2
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Création d'une indemnité pour les enseignants-chercheurs en disciplines pharmaceutiques

Résumé. Les enseignants-chercheurs en disciplines pharmaceutiques peuvent recevoir une indemnité et une décharge de service.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 juillet 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2010

Décret n°2010-803 du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3