A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2-1 → Version 1Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2-2 → Version 1Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2-3 → Version 1
- Décret n°2002-1262 du 15 octobre 2002Art. 2-1, Art. 2-2, Art. 2-3