L'article 2 du décret du 15 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Après les mots : « ― président de section ; », est inséré l'alinéa suivant :

« ― vice-président de section et assesseur ; »

2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « examinés » est remplacé par les mots : « ou d'évaluation examinés » ;

3° A la fin, il est ajouté l'alinéa suivant :

« Lorsque des membres suppléants des sections ou des rapporteurs ou experts extérieurs aux sections se voient confier l'examen de dossiers, ils bénéficient de l'attribution de la part de l'indemnité prévue au sixième alinéa dans les mêmes conditions que les membres titulaires des sections. »