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Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010

relatif aux consultants et aux commissions d'activité libérale

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Simplification des procédures administratives dans les hôpitaux

Résumé. Ce décret simplifie les procédures dans les hôpitaux en changeant qui doit donner son avis et en modifiant la composition des commissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Simplification du processus d’examen des candidatures

Résumé. Le processus d’examen des candidatures est simplifié en supprimant le rôle du conseil de surveillance et en ajoutant une étape où le CHU transmet la candidature au directeur général régional.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des personnes consultées pour le transfert d'un contrat

Résumé. Le décret change les personnes qui doivent donner leur avis pour le transfert d'un contrat dans un établissement de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement de sélection du représentant d’usager dans les commissions

Résumé. La commission choisit désormais son représentant d’usager parmi des associations spécifiques, et non plus par le directeur.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. D6151-3
- Code de la santé publique
Art. D6151-3
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Modification des instances médicales consultatives

Résumé. Le décret remplace les anciens comités consultatifs médicaux par des commissions médicales d’établissement locales pour les activités libérales et supprime les règles spécifiques de désignation à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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Remplacement du comité consultatif médical par la commission locale

Résumé. La commission locale de l'activité libérale remplace le comité consultatif médical pour désigner un remplaçant dans les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités d'accès au conseil de surveillance

Résumé. Les membres non médecins du conseil de surveillance sont désormais nommés sur proposition de la Fédération hospitalière de France.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 juillet 2010

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Exécution du décret par la ministre

Résumé. La ministre de la santé et des sports doit s'occuper de faire appliquer ce décret.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le lundi 12 juillet 2010

Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010
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