Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-13

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Modification des instances médicales consultatives

Résumé. Le décret remplace les anciens comités consultatifs médicaux par des commissions médicales d’établissement locales pour les activités libérales et supprime les règles spécifiques de désignation à l’Assistance publique-hôpitaux de Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

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