Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. R6154-5

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Modification des personnes consultées pour le transfert d'un contrat

Résumé. Le décret change les personnes qui doivent donner leur avis pour le transfert d'un contrat dans un établissement de santé.

A modifié les dispositions suivantes :

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