Décret n°2010-785 du 8 juillet 2010

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la santé publique

Art. D6154-15

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Remplacement du comité consultatif médical par la commission locale

Résumé. La commission locale de l'activité libérale remplace le comité consultatif médical pour désigner un remplaçant dans les procédures disciplinaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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