Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R254-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de distribution des produits phytosanitaires

Résumé. Les établissements doivent être situés en France pour distribuer certains produits, et de nouvelles règles s'appliquent aux organismes étrangers.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance