Décret n°2010-780 du 8 juillet 2010

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R202-15, Art. R241-79, Art. R241-82, Art. R241-104

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Suppression de règles sur l'agrément des laboratoires et l'exercice des vétérinaires

Résumé. Le décret supprime les règles sur le renouvellement d'agrément des laboratoires et les restrictions d'exercice pour les vétérinaires en société.

A abrogé les dispositions suivantes :

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