Article 11
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE LE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1 > >
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10 créés
4 modifiés
2 cités
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 31 > >
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1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 35 > >
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1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 59 > >
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1 modifié
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 93 > >
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1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 > > Art. 109-1 > >
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