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Décret n°2010-771 du 8 juillet 2010

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CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

11 — 19

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS

Article 1

Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Sct. Chapitre Ier : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1 > >

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10 créés

4 modifiés

2 cités

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 13 > >

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1 modifié

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 28 > >

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1 modifié

Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 50 > >

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1 modifié

2 cités

Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 72 > >

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1 modifié

Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 79 > >

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1 modifié

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 9, Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 34, Art. 72, Art. 73, Art. 77, Art. 79, Art. 99, Art. 94, Art. 106 > >

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11 modifiés

5 cités

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°95-589 du 6 mai 1995 > > Art. 123-1 > >

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1 créé

1 cité

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1194 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >

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1 modifié

3 cités