Retour à la section

CHAPITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE

Article suivant

Article 17

JORF n°0158 du 10 juillet 2010

Article 16

Historique des versions

Version 1

Le second alinéa de l'article 35 est abrogé.