Article 20
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 2 > >
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Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Sct. CHAPITRE IER : DECLARATION RELATIVE A L'OUVERTURE D'UN ETABLISSEMENT DESTINE A LA FABRICATION OU AU COMMERCE, AUTRE QUE DE DETAIL, DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, ET AUTORISATION D'OUVERTURE DES LOCAUX DE COMMERCE DE DETAIL DES ARMES, MUNITIONS ET DE LEURS ELEMENTS, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement de fabrication ou de commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments, Art. 6, Sct. Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5, Art. 7-6, Art. 7-7, Art. 8, Art. 8-1 > >
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10 créés
4 modifiés
2 cités
Article 23
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 13 > >
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1 modifié
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 31 > >
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1 modifié
Article 25
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 35 > >
1 version
1 modifié
Article 26
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 59 > >
1 version
1 modifié
Article 27
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 93 > >
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1 modifié
Article 28
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 > > Art. 110-1 > >
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Article 29
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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