Article 14
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »
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JORF n°0158 du 10 juillet 2010
Article 14
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Version 1
Le 3° de l'article 13 est ainsi rédigé :
« 3° Les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments classés en 1re, 2e, 3e et 4e catégorie, dont la fabrication ou le commerce sont autorisés. »