A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 3 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 5 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 6 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 6-1 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 7 → Version 2
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7