Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996
Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7

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Modification de la répartition des missions entre police et gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la répartition des missions entre la police nationale et la gendarmerie nationale, en supprimant l'implication du ministre de la défense.

A modifié les dispositions suivantes :

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