Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la répartition des missions entre police et gendarmerie
Résumé. Le décret modifie la répartition des missions entre la police nationale et la gendarmerie nationale, en supprimant l'implication du ministre de la défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 3 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 5 → Version 2Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 6 → Version 2
- Décret n°96-828 du 19 septembre 1996Art. 3, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7