Décret n°2010-770 du 8 juillet 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art.R. 2214-2

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Suppression du ministère de la Défense comme signataire pour la police d'État

Résumé. La police d'État dans les grandes villes n'a plus besoin de l'accord du ministère de la Défense.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2
-Code général des collectivités territoriales
Art.R. 2214-2

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