Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression du ministère de la Défense comme signataire pour la police d'État
Résumé. La police d'État dans les grandes villes n'a plus besoin de l'accord du ministère de la Défense.
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2
-Code général des collectivités territorialesArt.R. 2214-2