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Décret n°2006-458 du 21 avril 2006

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 22 avril 2006 · Abrogé le 3 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétariat général pour la gestion des hauts fonctionnaires

Résumé. Un décret crée un secrétariat général pour gérer les hauts fonctionnaires de l'État, en préparant les orientations de leur carrière et en veillant à l'égalité.

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 22 avril 2006 au vendredi 2 juillet 2010

Source : Légifrance