Décret n°2010-738 du 1er juillet 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions des articles R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques) et R. 461-16 (Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés) du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 3 juillet 2010

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Modification des règles pour les établissements artistiques

Résumé. Un décret permet de modifier certaines règles concernant les établissements d'enseignement artistique et les commandes de réalisations artistiques.

Les dispositions des articles R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques) et R. 461-16 (Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés) du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 461-13 et R. 461-16 du code de l'éducationcite  Décret n°2002-677 du 29 avril 2002art. 12

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En vigueur depuis le samedi 3 juillet 2010

Source : Légifrance