En vigueur depuis le 3 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les établissements artistiques
Les dispositions des articles R. 461-13 (Prolongation possible pour l'examen des demandes de reconnaissance des établissements artistiques) et R. 461-16 (Contrôle et sanctions des établissements d'enseignement artistique privés) du code de l'éducation et celles de l'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.