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Décret n°2010-734 du 30 juin 2010

relatif au fonctionnement de la Caisse nationale des barreaux français et au régime d'assurance vieillesse des avocats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de retraite pour les avocats

Résumé. Ce décret modifie les règles de retraite des avocats, notamment en changeant les conditions pour obtenir une pension à taux plein et en permettant un versement mensuel sous certaines conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 723-23 (Décret pour l'application des règles de la caisse nationale des barreaux) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats

Résumé. Les avocats bénéficiaires de l'article L. 723-11-1 ne sont plus éligibles pour être délégués par tous les avocats, mais le sont parmi les retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein

Résumé. Le nombre de trimestres requis pour une pension à taux plein passe de 160 à la durée fixée par l'article L. 351-1.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du taux de majoration des trimestres

Résumé. Le taux de majoration pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010 passe de 0,75 % à 1,25 %.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des modalités de versement de la pension de retraite

Résumé. La pension de retraite peut désormais être versée mensuellement si son montant dépasse un certain seuil.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les avocats

Résumé. Les nouvelles règles pour les avocats dans la sécurité sociale commenceront à s'appliquer après le prochain renouvellement des représentants de la Caisse nationale des barreaux français.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats) entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Exécution d'un décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres du travail et du budget de son exécution.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

Décret n°2010-734 du 30 juin 2010
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