Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2010-734 du 30 juin 2010
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de la sécurité sociale
.
Art. R723-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance