JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Article 1

Article 1

L'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 » ;
2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 ».


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Version 1

L'article R. 723-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa, sont ajoutés les mots : « , à l'exception des avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 » ;

2° Au quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « y compris les avocats qui bénéficient des dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 723-11-1 ».