Décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R723-2

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Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats

Résumé. Les avocats bénéficiaires de l'article L. 723-11-1 ne sont plus éligibles pour être délégués par tous les avocats, mais le sont parmi les retraités.

A modifié les dispositions suivantes :

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