JORF n°0150 du 1 juillet 2010

Article 2


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Version 1

Aux 1° et 2° de l'article R. 723-37 du code de la sécurité sociale, les mots : « cent soixante » sont remplacés par les mots : « la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 ».