Décret n°2010-734 du 30 juin 2010

Article 5

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Article 5

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats) entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 2 juillet 2010

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les avocats

Résumé. Les nouvelles règles pour les avocats dans la sécurité sociale commenceront à s'appliquer après le prochain renouvellement des représentants de la Caisse nationale des barreaux français.

Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats) entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2010

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