En vigueur depuis le 2 juillet 2010
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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les avocats
Les dispositions de l'article 1er (Modification des règles d'éligibilité des délégués d'avocats) entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des délégués et des administrateurs de la Caisse nationale des barreaux français suivant la publication du présent décret.