Dans la partie réglementaire du code de commerce, il est inséré, après le titre V du livre IX, un titre VI et un titre VII ainsi rédigés :

« TITRE VI

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY

« Chapitre I er

« Dispositions d'adaptation du livre I er

« Art. R. 961-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »

« TITRE VII

« DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-MARTIN

« Chapitre I er

« Dispositions d'adaptation du livre I er

« Art. R. 971-1. - L'Etat peut, par convention, confier à un organisme qualifié implanté localement les tâches dévolues aux organismes désignés aux 1°, 2° et 6° de l'article R. 123-3 pour la gestion et la création des centres de formalités des entreprises. »