Décret n°2010-72 du 19 janvier 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1

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Délégation de la gestion des centres de formalités des entreprises

Résumé. L'État peut déléguer la gestion des centres de formalités des entreprises à des organismes locaux qualifiés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyCode de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode de commerceArt. R961-1 : Adaptation des références européennes pour Saint-Barthélemy
- Code de commerce
Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1

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