A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyCode de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode de commerceArt. R961-1 → Version 1Code de commerceSct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-MartinCode de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode de commerceArt. R971-1 → Version 1
- Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1