Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de la gestion des centres de formalités des entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1
1 version
6 créés