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Décret n°2010-72 du 19 janvier 2010

relatif aux centres de formalités des entreprises dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de la gestion des centres de formalités des entreprises

Résumé. Ce décret permet à l'État de confier la gestion des centres de formalités des entreprises à des organismes locaux, et précise les règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code de commerce, notamment le titre II de son livre Ier ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les livres II et III de sa sixième partie ;

Vu le code rural, notamment le titre Ier de son livre V ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 modifiée, notamment son article 2 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 2 avril 2009 ;

Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 avril 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Délégation de la gestion des centres de formalités des entreprises

Résumé. L'État peut déléguer la gestion des centres de formalités des entreprises à des organismes locaux qualifiés.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-BarthélemyCode de commerceSct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre IerCode de commerceArt. R961-1 : Adaptation des références européennes pour Saint-Barthélemy
- Code de commerce
Sct. Titre VI : Dispositions spécifiques à Saint-Barthélemy, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R961-1, Sct. Titre VII : Dispositions spécifiques à Saint-Martin, Sct. Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier, Art. R971-1

En vigueur depuis le 22 janvier 2010

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Exécution du décret pour les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 janvier 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le vendredi 22 janvier 2010

Décret n°2010-72 du 19 janvier 2010
Article 1
Article 2