Décret n°2010-627 du 9 juin 2010

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis

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Modification des règles de déclaration de la TVA pour les entreprises

Résumé. Le décret modifie les règles de déclaration de la TVA pour les entreprises, en précisant les informations à fournir sur les salariés et les établissements.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G ter : Déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G quater : Déclaration des salariés pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis

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