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Modification des règles de déclaration de la TVA pour les entreprises
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises., Art. 328 G ter, Art. 328 G quater, Art. 328 G quinquies, Art. 328 G bis