Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

relatif aux conditions de commercialisation des droits portant sur l'organisation de paris en relation avec une manifestation ou compétition sportives

Abrogé7 novembre 2020
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code du sport, notamment son article L. 333-1-2 (Contrats de paris sportifs : avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux) ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 63,

Décrète :

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent vendre le droit d'organiser des paris sur leurs compétitions, mais il faut suivre des règles pour que ce soit juste pour tout le monde.

Les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives commercialisent, à titre non exclusif, le droit d'organiser des paris sur les manifestations ou compétitions sportives qu'ils organisent dans les conditions prévues aux articles 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) à 4 (Attribution du droit d'organiser des paris sportifs) du présent décret.

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente des droits de paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent vendre le droit d'organiser des paris sur leurs événements, mais doivent suivre des règles strictes pour éviter la triche.

La commercialisation par les fédérations sportives et les organisateurs de manifestations sportives du droit d'organiser des paris est réalisée selon une procédure de consultation non discriminatoire ouverte à tous les opérateurs ayant obtenu l'agrément d'opérateur de paris sportifs prévu à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne).
Elle ne peut faire l'objet de lots séparés.
Un cahier des charges établi par la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives est transmis à chaque opérateur agréé qui lui en fait la demande.
Ce cahier des charges :
1° Précise le calendrier de la procédure d'attribution et les règles régissant la consultation notamment en ce qui concerne la fixation du prix dans les conditions de l'article 3 (Calcul du prix pour les paris sportifs) ;
2° Précise l'objet de la consultation, laquelle peut porter sur une ou plusieurs manifestations ou compétitions sportives, dans le respect des catégories de manifestations et de compétitions sportives définies par l'Autorité de régulation des jeux en ligne ;
3° Fixe la durée du droit d'exploitation ;
4° Précise les mesures de surveillance et de détection que la fédération sportive ou l'organisateur de manifestations sportives entend mettre en place en matière de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des compétitions ou manifestations sportives objet de la consultation ;
5° Fixe les obligations d'information et de transparence à la charge de l'opérateur agréé en matière de détection de la fraude et de prévention des risques d'atteinte à l'intégrité des manifestations et des compétitions sportives.

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix pour les paris sportifs

Résumé. Le prix pour organiser des paris sportifs est calculé en fonction des mises.

Le prix en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent attribuer le droit d'organiser des paris à des opérateurs agréés, sous certaines conditions et pour une durée déterminée.

L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs).

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de contrats de paris sportifs en cas de perte d'agrément

Résumé. Un contrat pour organiser des paris sportifs peut être annulé si l'opérateur perd son agrément.

Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport (Contrats de paris sportifs : avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux), entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne).

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Un décret explique comment les fédérations sportives peuvent vendre le droit d'organiser des paris sur leurs événements, en suivant des règles strictes.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée des sports,

Rama Yade

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Décret n°2010-614 du 7 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6