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Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

Article 4

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Article 4

L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Les fédérations sportives peuvent attribuer le droit d'organiser des paris à des opérateurs agréés, sous certaines conditions et pour une durée déterminée.

L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance