Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Attribution du droit d'organiser des paris sportifs
L'attribution du droit d'organiser des paris doit être consentie à tout opérateur agréé qui en fait la demande pendant la durée d'exploitation mentionnée au 3° de l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs) et pour la durée restant à courir, dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions stipulées au cahier des charges et accepte le prix résultant de la consultation prévus à l'article 2 (Règles pour la vente des droits de paris sportifs).