Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Règles pour la vente du droit d'organiser des paris sportifs
La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.