Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la vente du droit d'organiser des paris sportifs

Résumé. Un décret explique comment les fédérations sportives peuvent vendre le droit d'organiser des paris sur leurs événements, en suivant des règles strictes.

La ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance