Article précédent

Article suivant

Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le prix en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du prix pour les paris sportifs

Résumé. Le prix pour organiser des paris sportifs est calculé en fonction des mises.

Le prix en contrepartie de l'attribution du droit d'organiser des paris s'exprime en proportion des mises.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance