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Décret n°2010-614 du 7 juin 2010

Article 5

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Article 5

Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport (Contrats de paris sportifs : avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux), entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation de contrats de paris sportifs en cas de perte d'agrément

Résumé. Un contrat pour organiser des paris sportifs peut être annulé si l'opérateur perd son agrément.

Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport (Contrats de paris sportifs : avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux), entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 juin 2010 au vendredi 6 novembre 2020

Source : Légifrance