Abrogé par Décret n°2020-1349 du 4 novembre 2020 - art. 50 (V)
Créé le 9 juin 2010 · Abrogé le 7 novembre 2020
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Annulation de contrats de paris sportifs en cas de perte d'agrément
Le contrat d'organisation de paris conclu, conformément à l'article L. 333-1-2 du code du sport (Contrats de paris sportifs : avis obligatoire de l'Autorité nationale des jeux), entre une fédération sportive ou un organisateur de manifestations sportives et un opérateur agréé cesse de plein droit de produire tous ses effets en cas de perte par ce dernier de l'agrément mentionné à l'article 21 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne).