JORF n°0128 du 5 juin 2010

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs , Art. R234-12, Art. R234-12-1, Art. R234-12-2, Art. R234-12-3, Art. R234-12-4 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs , Art. R234-12, Art. R234-12-1, Art. R234-12-2, Art. R234-12-3, Art. R234-12-4