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Décret n°2010-602 du 3 juin 2010

fixant les règles relatives à la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité de logement pour les instituteurs en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Ce décret établit les règles pour calculer et payer une indemnité de logement aux instituteurs en Nouvelle-Calédonie.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-26 (Aide aux communes pour le logement des instituteurs) à L. 2334-29 (Répartition de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs) et R. 2334-13 (Gestion des indemnités des instituteurs) à R. 2334-17 (Récupération des indus sur l'indemnité de logement des instituteurs) ;

Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 9-1 introduit par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er décembre 2009 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'une indemnité de logement pour les instituteurs

Résumé. Le décret crée des règles pour le calcul et le paiement d'une indemnité de logement pour les instituteurs en Nouvelle-Calédonie.

A créé les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteursCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-12 : Gestion des aides aux instituteurs en Nouvelle-CalédonieCode des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R234-12-1 : Calcul et paiement de l'indemnité de logement des instituteurs
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Sct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs , Art. R234-12, Art. R234-12-1, Art. R234-12-2, Art. R234-12-3, Art. R234-12-4

En vigueur depuis le 6 juin 2010

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Exécution d'un décret sur le logement des instituteurs

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de le mettre en œuvre, notamment pour des règles sur le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 6 juin 2010

Décret n°2010-602 du 3 juin 2010
Article 1
Article 2