Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-26 à L. 2334-29 et R. 2334-13 à R. 2334-17 ;
Vu le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 9-1 introduit par l'article 12 de l'ordonnance n° 2009-537 du 14 mai 2009 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er décembre 2009 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 décembre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Section 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs , Art. R234-12, Art. R234-12-1, Art. R234-12-2, Art. R234-12-3, Art. R234-12-4 > >
1 version
6 créés
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 3 juin 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
Le ministre de l'éducation nationale,
porte-parole du Gouvernement,
Luc Chatel
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
François Baroin