Article R234-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ordonnancement des recettes et des dépenses pour la dotation spéciale pour le logement des instituteurs en Nouvelle-Calédonie
Résumé Le haut-commissaire de la République s'occupe des fonds pour loger les instituteurs en Nouvelle-Calédonie.
Le haut-commissaire de la République est ordonnateur des recettes et des dépenses correspondant à la seconde part de la dotation spéciale régie par les dispositions des articles L. 2334-27, L. 2334-28 et L. 2334-29 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 9-1 de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
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