En vigueur depuis le 3 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur immédiate des règles sur les unions régionales de professionnels de santé
Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les dispositions :
1° Du décret n° 2010-585 du 2 juin 2010 (Décret sur l'organisation des unions régionales de professionnels de santé libéraux) relatif aux unions régionales de professionnels de santé ;
2° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le volume d'activité déterminant la répartition des électeurs par collège pour les élections aux unions régionales des professionnels de santé regroupant les médecins ;
3° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la répartition des sièges entre les collèges de l'assemblée des unions régionales de professionnels de santé regroupant les médecins ;
4° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé ;
5° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la liste des professions qui élisent ainsi que celles qui désignent leurs représentants au sein des unions régionales de professionnels de santé ;
6° De l'arrêté du 2 juin 2010 fixant la date des élections des unions régionales des professionnels de santé.