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Arrêté du 2 juin 2010

fixant le plafond des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres des assemblées et des bureaux des unions régionales des professionnels de santé

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Plafonds d'indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les limites d'argent pour les professionnels de santé selon leur travail.

La ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 4031-8,

Arrête :

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Plafonds d'indemnités pour les professionnels de santé

Résumé. Un arrêté fixe les plafonds d'indemnités pour les professionnels de santé selon leur métier.

L'indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par les fonctions de membres de l'assemblée ou du bureau des unions régionales des professionnels de santé ne peut excéder les plafonds suivants :
1° Pour les médecins : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
2° Pour les chirurgiens-dentistes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
3° Pour les sages-femmes : 12 fois la valeur de la lettre clé C ;
4° Pour les pharmaciens : 260 euros ;
5° Pour les biologistes responsables : 350 fois la valeur de la lettre clé B ;
6° Pour les infirmiers : 49 fois la valeur de la lettre clé AMI ;
7° Pour les masseurs-kinésithérapeutes : 70 fois la valeur de la lettre clé AMK ;
8° Pour les pédicures-podologues : 150 euros ;
9° Pour les orthophonistes : 64 fois la valeur de la lettre clé AMO ;
10° Pour les orthoptistes : 61 fois la valeur de la lettre clé AMY.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Limite de perception des indemnités

Résumé. Une indemnité est payée par demi-journée, mais pas plus de deux fois par jour.

Cette indemnité est perçue par demi-journée dans la limite de deux demi-journées par jour.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Plafond annuel des indemnités pour les membres d'unions régionales

Résumé. Les indemnités des membres des unions régionales de professionnels de santé sont plafonnées à deux fois le plafond de sécurité sociale par an.

Le montant total des indemnités perçues par chaque membre de chaque union régionale durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 3 juin 2010

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Application d'un arrêté sur les indemnités des professionnels de santé

Résumé. Un arrêté du 2 juin 2010 précise que le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont responsables de son application.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2010.

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le jeudi 3 juin 2010

Arrêté du 2 juin 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4